1. INTRODUCTION
Le 1er janvier 2025, la Loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances entrera en vigueur.
Ce projet ambitieux revêt une importance capitale non seulement pour le SPF Finances, mais également pour les assujettis et pour les experts-comptables et conseillers fiscaux.
L’objectif est clair : offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes.
Un projet d’une telle ampleur nécessite toutefois une mise en œuvre progressive, garantissant ainsi que chaque acteur de la chaîne TVA puisse en retirer les avantages tout en minimisant les défis d’implémentation.
Dans cette communication, nous détaillons chaque étape de cette mise en œuvre en veillant à assurer les principaux droits subjectifs des assujettis tout au long du processus.
2. NOUVEAUX DELAIS DE DEPOT/DE PAIEMENT
2.1 DELAI DE DEPOT
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POUR LES DEPOSANTS TRIMESTRIELS
La date limite pour le dépôt d’une déclaration périodique et d’un relevé intracommunautaire devient le 25e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration ou ce relevé se rapporte. Auparavant, c’était le 20e jour. Ceci vaut pour les déclarations et relevés qui doivent être déposés à partir du 1er janvier 2025.
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POUR LES DEPOSANTS MENSUELS
La date limite pour le dépôt d’une déclaration périodique et d’un relevé intracommunautaire ne change pas et reste alors le 20e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration ou ce relevé se rapporte.
2.2 DELAI DE PAIEMENT
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POUR LES DEPOSANTS TRIMESTRIELS
La TVA due résultant d’une déclaration périodique trimestrielle déposée doit, à partir du 1er janvier 2025, être payée au plus tard le 25e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration se rapporte (auparavant : le 20e jour).
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POUR LES DEPOSANTS MENSUELS
La date limite ne change pas. La TVA due résultant d’une déclaration périodique mensuelle déposée doit, comme auparavant, toujours être payée au plus tard le 20e jour du mois suivant la période à laquelle cette déclaration se rapporte.
3. SUPPRESSION DE LA POSSIBILITE DE DEPOT D’UNE DECLARATION PERIODIQUE CORRECTIVE APRES LA DATE LEGALE LIMITE DE DEPOT
À partir du 1er janvier 2025, vous ne pourrez plus déposer une déclaration périodique corrective après la date légale limite de dépôt.
Si toutefois vous constatez une erreur matérielle après l’expiration du délai légal de dépôt, vous indiquez la correction dans la prochaine déclaration à déposer.
Par erreur matérielle, on entend toute erreur ou oubli qui ne donne pas lieu à l’élaboration ou à la remise d’un document correctif.
